Conditions
générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations proposées par Gustavo Moreno, exerçant sous l'enseigne Webcro (ci-après « le Prestataire »), à destination de toute personne physique ou morale qui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Le Prestataire est étudiant en HES en Suisse et exerce cette activité à titre accessoire indépendant selon l'art. 8a LAVS. À ce titre, il n'est pas inscrit au Registre du commerce et n'est pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur au seuil légal de 100'000 CHF, art. 10 al. 2 LTVA).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

2. Prestations et prix

Les prestations proposées sont détaillées sur webcro.ch/offres :

• Pack One-page — 490 CHF forfaitaires
• Pack Multi-page — 890 CHF forfaitaires
• Pack Sur-mesure — dès 1'500 CHF, devis chiffré ligne par ligne
• Abonnement maintenance Léger — 390 CHF/an
• Abonnement maintenance Confort — 790 CHF/an

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA (non applicable — cf. art. 1). Ils incluent l'ensemble des éléments détaillés dans le pack choisi. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis distinct validé par email avant intervention.

3. Commande et devis

Toute prestation démarre par un devis écrit envoyé par email. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée acceptée dès :

• réponse écrite du Client acceptant le devis, et
• encaissement de l'acompte selon les modalités du § 6.

Pour le pack Sur-mesure, un cahier des charges détaillé est établi et signé par les deux parties avant démarrage.

4. Délais de livraison

Les délais sont fixés au devis :

• One-page : 5 à 7 jours ouvrés dès réception de l'acompte et des contenus complets
• Multi-page : 10 à 14 jours ouvrés dès réception de l'acompte et des contenus complets
• Sur-mesure : défini au cahier des charges

Ces délais sont indicatifs et courent uniquement à partir du moment où le Client a fourni l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logos, accès techniques). Tout retard imputable au Client (contenus manquants, validation tardive de la maquette) prolonge le délai à due concurrence.

5. Révisions et modifications

Chaque pack inclut un nombre défini de tours de révision maquette et de modifications après livraison, précisés au § 2 et sur webcro.ch/offres.

Une « modification » désigne un changement mineur ne nécessitant pas de nouveau développement : changement de texte, remplacement d'image, ajustement de couleur, ajout d'entrée dans une liste existante, mise à jour de prix ou d'horaires.

Toute demande dépassant ce cadre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique, rédaction, retouche photo poussée) fait l'objet d'un devis séparé validé par email. Aucune intervention hors forfait n'est engagée sans cette validation écrite préalable.

6. Facturation et paiement

Packs One-page et Multi-page : 30 % à la signature du devis (acompte), 70 % à la livraison avant mise en ligne.

Pack Sur-mesure : 30 % à la signature, 40 % à la validation de la maquette, 30 % à la livraison.

Abonnements maintenance : facturation annuelle, à la date anniversaire du contrat.

Le paiement s'effectue par virement bancaire (IBAN suisse) ou TWINT dans les 10 jours suivant l'émission de la facture. Un retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne l'application d'un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO) et la suspension des services jusqu'à régularisation.

7. Propriété intellectuelle

Nom de domaine : le nom de domaine .ch est enregistré au nom du Client dès la commande. Le Client en est propriétaire sans condition.

Code source : le code source du site (HTML, CSS, JavaScript, PHP le cas échéant) est transféré intégralement au Client à réception du paiement complet. Le Client dispose alors d'une licence perpétuelle, non exclusive et cessible pour l'utiliser, le modifier et le déployer où bon lui semble.

Contenus fournis par le Client (textes, images, logos) : ceux-ci restent la propriété exclusive du Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation en ligne.

Bibliothèques tierces : le site peut intégrer des composants open-source (polices Google Fonts, icônes, scripts) qui restent sous leur licence d'origine.

8. Hébergement et nom de domaine (packs incluant l'hébergement)

Les trois packs incluent l'hébergement et le domaine .ch pendant 12 mois à compter de la mise en ligne. Au terme de cette période, deux options :

• souscrire à un abonnement maintenance annuel (Léger ou Confort) — le service continue sans interruption ;
• récupérer le code et migrer le site vers un autre hébergeur — assistance technique gratuite pour le transfert.

Sans démarche du Client à l'échéance des 12 mois, un préavis de 30 jours par email est envoyé. Passé ce délai, le site est mis hors ligne. Le nom de domaine reste au nom du Client.

9. Résiliation des abonnements maintenance

Les abonnements Léger et Confort sont conclus pour une durée d'un an, tacitement reconductibles. Ils peuvent être résiliés par email à la date anniversaire, moyennant un préavis de 30 jours. Aucun remboursement des mois écoulés n'est effectué.

En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client, dans les 15 jours suivant la résiliation, une archive complète du site et les instructions pour transférer le nom de domaine.

10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour livrer une prestation conforme aux standards professionnels. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non causée par sa faute, atteinte à l'image).

En cas de défaillance avérée du Prestataire, sa responsabilité est limitée au montant total versé par le Client pour la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

L'hébergement étant assuré par Hostinger International Ltd, le Prestataire ne répond pas des interruptions de service imputables à cet hébergeur (dont l'engagement de disponibilité est de 99,9 %).

11. Protection des données

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, email, message) sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023).

Elles sont utilisées uniquement pour répondre à la demande, ne sont ni revendues ni transmises à des tiers autres que les prestataires techniques strictement nécessaires (Formspree pour la transmission du formulaire, Hostinger pour l'hébergement du site). Le Client peut demander à tout moment l'accès, la rectification ou la suppression de ses données par email à contact@webcro.ch.

Détails complets dans les mentions légales.

12. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, incapacité prolongée). Dans ce cas, il informe le Client dans les meilleurs délais et propose un aménagement du planning.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, une solution amiable est recherchée par email. À défaut d'accord, le for juridique est fixé aux tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse.